Mutuelle santé collective pour tous : débat autour des clauses de désignation

Daté du 11 janvier 2013, le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) suscite quelques remous auprès de ces acteurs français qui permettent aux entreprises de souscrire une mutuelle santé collective. En cause, les clauses de désignation.

Le principe du libre choix malmené ?

Nouvelles protestations au sujet du projet de loi qui transpose l’ANI du 11 janvier 2013.

Désormais, c’est l’article 1er de ce texte qui pose problème. Généralisant d’ici à 2016 le bénéfice d’une complémentaire santé à tous les salariés du privé, il prévoit que les partenaires sociaux d’une branche professionnelle peuvent désigner un ou plusieurs organismes d’assurance pour la gestion du régime frais de soins né de cet accord. Il s’agit des fameuses « clauses de désignation ».

Pourtant, le principe du libre choix par l’entreprise de l’organisme gestionnaire figurait dans le texte initial après demande en ce sens du Medef. Or, selon Etienne Caniard, président de la Mutualité française, la version soumise au Conseil d’Etat diffère quelque peu.

Une menace pour l’emploi ?

Dans une interview accordée à l’agence Afim, Etienne Caniard constate : « Le texte soumis au Conseil d’Etat réintroduit cette clause qui s’applique parfois avec bien peu de transparence au prétexte qu’elle est la condition d’une mutualisation efficace ». Car, pour bien choisir l’organisme complémentaire, il faut être « au plus près des besoins des personnes protégées ».

Pour l'Association pour la Promotion de l'Assurance Collective (APAC), ces clauses de désignation représentent une véritable menace pour le secteur de l’assurance, leur maintien renforçant d’après elle l’« abus de position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90 % du marché des désignations en prévoyance et santé collective ».

A l’heure des comptes, l’APAC estime qu’entre 10 000 et 30 000 « emplois de proximité » pourraient disparaître. Des chiffres qui font écho à ceux précédemment dévoilés par la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) qui juge que ce sont 10 000 emplois qui risquent de disparaître.

Source : L’Argus de l’Assurance