Complémentaire santé : la clause de désignation selon Groupama

DG de Groupama, Thierry Martel juge inconstitutionnelle la clause de désignation en matière de mutuelle santé collective qui figure dans l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013. Explications.

La désignation maintenue

Classiquement, la clause de désignation permet à un accord de branche de s’imposer à toutes les entreprises d’une filière donnée. Or, celle qui figure dans l’ANI du 11 janvier serait frappée d’inconstitutionnalité à en croire Thierry Martel, le directeur général de Groupama.

Entre autres dispositions, ce texte prévoit que l’ensemble des entreprises devront permettre à leurs salariés de bénéficier d’une mutuelle santé collective pour la prise en charge, partielle ou totale, des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.

Si la version initiale de l’ANI prévoyait la suppression du principe des clauses de désignation, le terme de « désignation » figure désormais dans l’avant-projet de loi. Au grand dam des assureurs dont Groupama qui, par la voix de Thierry Martel, a pu estimer : « On conteste aujourd'hui le maintien de la désignation telle qu'elle existe aujourd'hui, qui nous semble inconstitutionnelle ».

Une « distorsion de concurrence »

Traditionnellement, les assureurs voient ces clauses de désignation avec une certaine défiance au motif qu’elles favoriseraient injustement les institutions de prévoyance qui, d’après l’AFP, possèdent 41 % du marché devant les mutuelles et les compagnies d’assurance.

A l’heure des chiffres, Thierry Martel signale que les accords de branche constituent une « distorsion de concurrence » pour « au moins 60 % ».

Et l’intéressé d’ajouter que cette clause est souvent mise en œuvre « sans contrepartie justifiée, nécessaire et proportionnée ».

La balle est dorénavant dans le camp de Michel Sapin, ministre du Travail et de l'Emploi.

Source : AFP