Complémentaire santé pour tous : une entorse à la concurrence ?

Elle fait à ce point débat que l’Autorité de la concurrence vient d’être sollicitée. La généralisation des complémentaires santé à tous les salariés se trouve effectivement mise en cause par l’Association pour la Promotion de l'Assurance Collective (APAC). Explications.

Pas de véritable ouverture du marché ?

L’Association pour la Promotion de l'Assurance Collective (APAC) vient de procéder à la saisine pour avis de l’Autorité de la concurrence.

Cette entité qui « fédère les acteurs pour porter le débat sur la libre concurrence en assurance collective » souhaite ainsi que l’autorité administrative indépendante se prononce sur l’accord du 11 janvier 2013 emportant généralisation des complémentaires santé à tous les salariés du privé.

L’APAC considère notamment que le texte « ne présente pas les garanties suffisantes à une véritable ouverture du marché ».  

Une infraction au principe de libre concurrence ?

Avec cette saisine, l’APAC demande que l’Autorité de la concurrence détermine si l’accord signé en début d’année par les partenaires sociaux ne contrevient pas au principe de libre concurrence et, dans l’affirmative, que l’« avocat de la concurrence » propose des motions qui permettront d’assurer le respect de ce droit.

C’est une manière pour l’APAC, forte de ses 500 adhérents courtiers, agents généraux ou encore assureurs, de s’inviter dans le débat qui doit précéder la transposition de l’accord sur la généralisation des contrats collectifs.

Source : L’Argus de l’Assurance