Complémentaire santé : le libre choix de l'entreprise se profile

L’Autorité de la concurrence au secours des complémentaires santé ? Echaudés par la teneur de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les acteurs du secteur ont semble-t-il été entendus par l’autorité administrative indépendante. Explications.

L’Autorité recommande le libre choix

Récemment saisie par l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC), l’Autorité de la concurrence a estimé fin mars que chaque entreprise devait être libre de choisir l’organisme chargé de la gestion de sa complémentaire santé.

Car, pour mémoire, le terme de désignation avait fait sa réapparition dans la version d’avant-projet de loi alors qu’il était tout à fait absent du texte initial de l’ANI.

Les clauses de la discorde

A y regarder d’un peu plus près, les assureurs considèrent que ces clauses profitent surtout aux institutions de prévoyance qui se sont fait une spécialité de ces contrats collectifs.

Et les chiffres leur donnent visiblement raison : les institutions de prévoyance représentent en effet 41 % du marché devant les mutuelles santé (37 %) et les compagnies d’assurance qui ne pèsent donc pas bien lourd en ce domaine.

Pour être tout à fait exhaustif, il faut signaler que l’Autorité recommande ce qui suit :

• une mise en œuvre encadrée de ces clauses pour garantir la libre concurrence
• l’obligation de proposer plusieurs organismes
• une mise en concurrence effective via une procédure « organisée et contrôlée par un organe ad hoc composé en partie de personnalités indépendantes »
• une durée maximale de 3 ans pour les clauses de recommandation ou désignation

Source : LeNouvelObs