Jurisprudence : l'assurance décennale d'ordre public

Incontournable dans le secteur de la construction en France, l’assurance responsabilité décennale a récemment fait l’objet d’une nouvelle décision de la Cour de cassation. Ainsi, la 3e chambre civile a considéré que l'étendue de cette formule d’assurance professionnelle obligatoire était d'ordre public. Coup de projecteur.

Une piscine à construire

En l’espèce, des particuliers ont fait construire leur piscine par une entreprise spécialisée. Après réception des travaux, ils notent des vices de construction et assignent en justice le professionnel de la construction ainsi que son assureur décennale.

Aux termes de l’expertise, ces vices de construction résultent d’une mauvaise utilisation d’un enduit en marbre reconstitué lorsqu’il a été appliqué sur la structure en béton de la piscine.

Les juges du second degré ont considéré que cela rendait la piscine « impropre à sa destination ». Toutefois, ce vice de construction n’est pas couvert par la garantie décennale au motif que le contrat souscrit est limité aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine.

Une garantie d’ordre public

Rejetant le raisonnement de la cour d’appel, la Cour de cassation considère que la clause du contrat d’assurance décennale qui limite son application aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine doit être considérée comme non écrite.

En effet, une telle disposition contractuelle fait échec aux règles relatives à l’étendue de l’assurance professionnelle qui, d’après la Haute juridiction, sont d’ordre public.