Garantie décennale : les attestations enfin standardisées

Paru le 13 janvier 2016 au Journal Officiel (JO), l’arrêté du 5 janvier 2016 précise les mentions minimales qui devront obligatoirement figurer sur les attestations d’assurance décennale à compter du 1er juillet prochain, et ce, pour une meilleure information du maître d’ouvrage. Explications.

Les opérations concernées

Enfin ! Il aura fallu attendre près de deux ans pour que le principe de la standardisation des attestations d’assurance en responsabilité civile décennale soit effectif.

En effet, l’arrêté précité précise ces mentions minimales à faire figurer sur les attestations d’assurance émises après le 1er juillet 2016 pour tout chantier ouvert après cette date.

Aucune dérogation ou dénaturation

Avec ces attestations d’assurance standardisées, il s’agit d’améliorer la lisibilité de ces documents qui doivent être fournis au maître d’ouvrage. D’ailleurs, ils doivent être joints aux devis et factures des professionnels qui ont souscrit la garantie décennale.

Il ne faut pas non plus oublier d’annexer ces attestations aux actes de vente des biens cédés avant expiration du délai décennal conformément à l’article L. 243-2 du Code des assurances.

Notez aussi que l’arrêté du 5 janvier 2016 interdit toute dérogation ou dénaturation des mentions minimales listées. D’ailleurs, il ne peut être fait référence à aucune disposition contractuelle à moins que celle-ci ne soit reproduite dans l’attestation comme le prévoit l’article A. 243-5 du Code des assurances.