Qui doit prouver la garantie décennale ?

Obligatoire pour nombre de professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP), la souscription d’une assurance décennale s’accompagne désormais d’une nouvelle obligation à la charge du constructeur. En effet, ce dernier est tenu de prouver qu’il est bien assuré en joignant une attestation d’assurance à ses factures et devis. Explications.

Une attestation d’assurance à fournir

Au moment de l’ouverture d’un chantier, le constructeur est tenu d’attester de la souscription d’un contrat d’assurance professionnelle couvrant sa responsabilité décennale.

Avec la loi pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron ») du 6 août 2015, le professionnel concerné est tenu de fournir une attestation d’assurance décennale à ses différents devis et factures. Un prochain décret va définir un modèle d’attestation avec les mentions minimales indispensables.

Les coordonnées de l’assureur à mentionner

En cas de vente du bien immobilier bâti dans les dix premières années de la construction, l’acheteur doit être informé de l’existence de cette garantie décennale. Pour ce faire, l’attestation d’assurance doit être annexée à l’acte de vente.

On rappellera que, depuis le 20 juin 2014, auto-entrepreneurs et artisans qui se trouvent soumis à l’obligation de souscription d’une assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les coordonnées de la compagnie d’assurances ainsi que le champ d’application géographique du contrat souscrit.