Garantie décennale : quand faut-il prouver ?

Le constructeur doit prouver qu’il a pris soin de souscrire une assurance décennale en veillant à joindre une attestation d’assurance professionnelle à ses différents devis et factures. Plus loin, à partir de juillet 2015, ce document devra comprendre certaines mentions. Explications.

Une attestation à joindre aux devis et factures

Lors de l’ouverture d’un chantier, le constructeur est désormais tenu de prouver la souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité décennale.

En outre, en vertu de la loi Macron, le professionnel de la construction doit joindre une attestation d’assurance décennale à ses devis et factures. D’ailleurs, un modèle vient d’être dévoilé précisant ces mentions minimales qui doivent obligatoirement figurer sur ces attestations.

Les mentions sur l’assurance décennale

Ces éléments qui doivent apparaître sur l’attestation d’assurance décennale sont relatifs à l’identification de l’assuré et de l’assureur, les références du contrat souscrit ainsi que l’étendue de la garantie pour l’activité professionnelle exercée ou la zone géographique couverte.

Notez aussi que si le bien construit fait l’objet d’une vente au cours des dix premières années, il est nécessaire d’annexer cette attestation à l’acte de vente pour informer l’acquéreur de l’existence de cette assurance.