Assurance construction : attention au choix de l'assureur

Besoin de souscrire une garantie décennale ou une autre assurance spécifique pour vos travaux ? S’il s’agit là d’une précaution assez indispensable, il faut veiller à faire preuve d’une certaine vigilance. Explications.

La LPS en question

Quid en cas de défaillance d’un assureur étranger qui opère en libre prestation de services (LPS) dans l’Hexagone sur le marché de l’assurance construction obligatoire ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a annoncé qu’il ne leur porterait pas secours.

Comme le relève avec force justesse LeMoniteur.fr, l’offre en assurance construction s’est enrichie au cours de ces dernières années avec l’arrivée de nouveaux venus en LPS, qui permet à un assureur situé dans un autre Etat de l’UE d’offrir ses services en France sans pour autant s’y être établi.

Si la loi française est applicable à ces nouveaux acteurs, ces nouveaux acteurs n’en présentent pas moins quelques spécificités s’agissant de leur environnement juridique et de leur mode de fonctionnement.

Le FGAO se prononce

Le FGAO a récemment eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Dans un courrier daté du 15 octobre 2012, Loïc Bouchet, son directeur, a ainsi estimé : « Une entreprise d’assurance, même dûment agréée dans un Etat membre d’origine pour l’assurance construction obligatoire et opérant en France sous le régime de la LPS, ne sera pas couverte par le FGAO contre le risque de défaillance suite à un retrait d’agrément ».

Le fondement d’une telle position ? L’article L 421-9 du Code des assurances relatif à l’intervention du FGAO en cas de défaillance. Ce texte se trouve en effet dans la partie du code consacrée aux « entreprises d’assurances agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat français ».

Si les entreprises d’assurance qui opèrent en LPS bénéficient d’un agrément, il est délivré par les autorités de leur pays d’origine, seules habilitées à opérer un contrôle sur ces entités.

Source : LeMoniteur.fr