Garantie décennale : pensez à l'attestation

Entre autres dispositions, la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fait obligation aux différents acteurs du bâtiment et de la construction de joindre un justificatif d’assurance décennale à leurs factures et devis pour une meilleure information du consommateur. Explications.

La loi Pinel insuffisante

Aux termes de la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), les artisans du bâtiment et de la construction sont tenus d’offrir à leurs clients différentes preuves de leur professionnalisme.

En pratique, il s’agit de faire figurer obligatoirement sur les devis et factures des mentions relatives aux assurances professionnelles.

Malheureusement, le consommateur semble éprouver quelques difficultés pour identifier la compagnie d’assurances à contacter en cas de sinistre.

Bientôt un justificatif type

Face à ces problèmes d’identification, députés et sénateurs ont aménagé cette obligation née de la loi Pinel avec la loi Macron.

En effet, ce dernier texte législatif fait obligation à l’entrepreneur concerné de joindre une attestation d’assurance à ses devis et factures pour permettre au consommateur maître d’ouvrage d’identifier plus aisément l’assureur.

Cet aménagement de la loi Macron prévoit également que ce justificatif doit être joint au contrat de vente si la cession du bien immobilier intervient dans la décennie qui suit sa construction.

Enfin, un modèle de justificatif d’assurance avec mentions et clauses standardisées sera prochainement publié au Journal Officiel.