PLFSS 2022 : la protection sociale des indépendants va évoluer

La protection sociale des indépendants est un sujet qui ne cesse de faire couler de l'encre depuis quelques années déjà. Statut ambigu, contexte houleux, bras de fer entre plateformes (Uber, Heetch, Bolt...), acteurs de la protection sociale et gouvernement... difficile de répondre à une question qui semble insoluble... Du moins, pour le moment. Des propositions ont été faites pour trouver une solution.

Un amendement pour renforcer la protection sociale des indépendants dans le PLFSS 2022 ?

Ce n'est pas la première fois que la question de la protection sociale des indépendants est posée... Bien au contraire. Plusieurs discussions ont déjà eu lieu concernant l'activité des travailleurs des plateformes telles qu'Uber, Just Eat, Heetch ou encore Bolt. Que sont-ils vraiment ? Indépendants ? Salariés ? Difficile à dire.

Ce qui est sûr, c'est que plusieurs tribunaux en France et à l'international ont jugé qu'il existait un lien de subordination entre la plateforme, qui est l'employeur, et les travailleurs. De facto, ces derniers ont été requalifiés comme salariés, un choix qui ne fait pas l'unanimité auprès des plateformes. Mais une décision présente au sein du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 renferme un point qui pourrait donner l'avantage à ces plateformes.

En effet, depuis plusieurs semaines, le gouvernement gardait en réserve en option l'ajoute d'un amendement (amendement 2364) renforçant le pouvoir des plateformes en termes de protection sociale complémentaires de leurs travailleurs. Cette option a été ajoutée au PLFSS en première lecture à l'Assemblée nationale et a été rejetée par le Sénat. Toutefois, cette proposition devrait faire son retour dans la version finale du texte, l'Assemblée nationale restant maître de la décision en cas de désaccord.

De nombreuses ambiguïtés autour du statut des travailleurs des plateformes

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, les plateformes auront la possibilité de proposer des garanties de santé à leurs travailleurs, et par des contrats collectifs (n.b. : le texte n'évoque cependant pas la prévoyance). Aujourd'hui, certains assureurs le font déjà, Indeez et HEYME par exemple, qui ont ouvert les hostilités au début de cette année.

« Il est également proposé de permettre à ces travailleurs de plateformes, lorsque le volume de leur activité et les recettes générées sont très réduits, d'opter pour le régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que l’option qui est déjà prévue pour les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestation de service », peut-on également lire dans l'amendement.

Ce nouvel amendement ne manque pas de questionner nos confrères de l'Argus de l'assurance, qui met en exergue un « contexte mouvant ». L'amendement semble poser question alors qu'au même moment « est actuellement étudié... un projet de loi sur ce même sujet du dialogue social entre plateformes et représentants des travailleurs. »

Un sujet qui divise les professionnels du secteur et le gouvernement

Et tel que l'expliquait l'Argus, certains acteurs de la protection sociale privilégient un contact direct avec les indépendants, sans passer par les plateformes. Et cela a grandement à voir avec le statut des indépendants. Plusieurs pistes ont pu être à l'étude, notamment celle d'un statut hybride entre indépendant et salarié. Mais cette solution ne semble guère convaincre.

À savoir tout de même que le Sénat n'avait pas jeté l'intégralité de l'amendement 2364 et avait gardé la partie concernant une éventuelle affiliation des travailleurs des plateformes accusant d'un faible volume d'activités au régime général de la Sécurité Sociale. Mais cela ne fait pas non plus l'unanimité : le syndicat Independants.co s'est positionné et suggère plutôt que la protection sociale de ces travailleurs dépende d'eux-mêmes et non des plateformes.

Enfin, le député LREM Paul Christophe avait proposé un dernier amendement au projet. Il y contient notamment une proposition de « remettre un rapport au Parlement sur le renforcement de la couverture en accident du travail et maladie professionnelles des travailleurs de plateformes », au plus tard le 31 janvier 2022.