Comment bénéficier du report d'impôts de 3 ans pour les TPE et PME ?

En mars dernier, quelques jours après la mise en place des mesures de confinement, Bercy avait évoqué la possibilité d'un report d'impôts pour le mois de mars 2020 pour toutes les entreprises. Cette fois-ci le ministre de l'Économie et des Finances a confirmé la mise en place d'un dispositif de report fiscal dédié aux PME et TPE.

Bruno Le Maire a confirmé le dispositif permettant un report d'impôts de 3 ans pour les TPE

Ce n'est plus une nouvelle pour personne : la crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19 a été particulièrement meurtrière pour les petites entreprises. Parmi toutes les mesures de soutien aux TPE et PME, avait été notamment mise en place une aide directe de 1 500 euros. Également beaucoup discuté, le report de fiscalité pour les petites entreprises est désormais acté.

Le 17 août dernier, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises de répartir sur une durée jusqu'à 3 ans (36 ans) le règlement de leurs impôts dûs sur la période de crise sanitaire. Dans le détail, sont concernés les impôts directs comme indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques pour une période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, excepté les impôts ajoutés suite à un contrôle fiscal.

Quelles entreprises pourront en bénéficier ?

Ce plan vise surtout les TPE et PME touchées par la crise de Covid-19. Sont concernés « artisans, commerçants, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 », peut-on lire sur le site impots.gouv.fr.

Dans le détail, les entreprises éligibles à ce programme d'aides doivent :

• sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
• emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l'impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.
• attestent sur l'honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

(Source : impots.gouv.fr)

Le dispositif peut être d'une durée de 12, 26 ou 36 mois en fonction des calculs de l'administration fiscale relativement à l'endettement fiscal et social de l'entreprise. Les plans de 12 mois ou moins n'exigent pas que l'entreprise fournisse de garantie.

Comment bénéficier de ce report d'impôts ?

Les démarches pour bénéficier de ce report d'impôts sont assez simples. L'entreprise doit faire sa demande via un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 ». Vous pouvez trouver ce formulaire sur le site impots.gouv.fr depuis votre messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Autrement, vous pouvez adresser un e-mail ou un courrier à votre service des impôts. Enfin, les démarchent peuvent être effectuées sur le site de l'Urssaf.