Auto-entrepreneur : la requalification en contrat de travail

Les cas ne manquent pas où les tribunaux français décident à la lumière des conditions d’exécution d’une prestation de procéder à sa requalification en contrat de travail. Il peut s’agir notamment de l’activité exercée par un auto-entrepreneur.

Ainsi, parmi d’autres travailleurs non salariés, les auto-entrepreneurs peuvent obtenir la requalification de leur contrat. La condition ? Pour pouvoir requalifier, la jurisprudence exige de prouver l’existence d’un lien de subordination. Il pourra être établi à travers différents éléments de fait appréciés par le juge.

Après examen des décisions rendues par les juridictions françaises, il apparait que l’existence d’un tel lien de subordination ressort de différentes conditions d’exercice de l’activité. Par exemple, il peut s’agir de l’une des circonstances suivantes :

• l’obligation de présence en un lieu donné

• l’obligation d’accomplir une tâche précise

• la fourniture, partielle ou totale, du matériel

• la clientèle apparaît suggérée ou imposée

• des horaires contraignants et imposés, même s’ils sont soumis à modification régulière

• l’accès au serveur de l’entreprise

• le fait de disposer d’un badge, d’une adresse électronique ou d’une carte de visite avec le nom de l’entreprise

• la présence imposée au sein de l’entreprise, qu’elle soit ponctuelle ou régulière

• l’accès autorisé au restaurant ou au parking de la société

• des contacts établis régulièrement avec des salariés de l’entreprise

Si le juge décide de requalifier le contrat de prestation en contrat de travail, l’employeur devra payer :

• salaires, heures supplémentaires, primes, congés, ... correspondant à un poste de salarié équivalent

• des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

• des cotisations sociales

Sources : Phgarin.wordpress.com et Editions-tissot