Quelles assurances dans le secteur de la construction ?

Dans le détail des textes de l’assurance, le secteur de la construction apparaît marqué par une division profonde, une dichotomie classique, entre assurances professionnelles obligatoires et assurances facultatives. Tour d’horizon.

Incontournable et emblématique, la garantie décennale consiste en une assurance obligatoire au terme de l’article L 241-1 du Code des assurances.

Son objet ? Garantir la responsabilité des constructeurs pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage édifié ou qui le rendent impropre à sa destination parce qu’ils affectent le bâtiment dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.  

Autre assurance professionnelle obligatoire : l’assurance dommages ouvrage.

Venant en complément de l’assurance décennale, elle fait figure de garantie de préfinancement caractérisée par son mécanisme à double détente. Une fois l’indemnité d’assurance acquittée, l’assureur dommages ouvrage pourra effectivement se retourner contre les assureurs de responsabilité décennale s’il en existe.

Parce qu’elle couvre les dommages de nature décennale « en dehors de toute recherche des responsabilités » - telle est la teneur de l’article L 242-1 du Code des assurances - l’assurance dommages ouvrage évite les tracas et complications qui résultent souvent du débat sur le responsable véritable des dommages.

En complément de ces deux assurances indispensables, il est possible de souscrire une police unique de chantier (PUC) dans le cadre d’une opération de construction. Un produit d’assurance qui combine garantie dommages ouvrage et assurance de responsabilité décennale.

L’on peut citer aussi le contrat tous risques chantiers (TRC). Facultatif comme la PUC, il vaut pour la période qui précède l’achèvement de l’édifice à construire couvrant les risques liés à la mise en place du chantier.

Source : Village-Justice