Les assurances obligatoires du secteur de la construction

A l’instar d’autres secteurs d’activité, la construction apparaît classiquement marquée par l’existence de produits d’assurances professionnelles obligatoires et facultatifs. Dans la première catégorie, l’on trouve l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage.

La garantie décennale

C’est assurément la plus connue des assurances de la construction : évoquée à l’article L 241-1 du Code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les constructeurs.

Sa finalité ? Garantir la responsabilité décennale de ces professionnels au sens de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire lorsqu’ils peuvent voir leur responsabilité engagée pour les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, soit parce qu’ils compromettent sa solidité, soit parce qu’ils affectent cet ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.

L’assurance dommages ouvrage

Complément de la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage présente également un caractère obligatoire.

Assurance de préfinancement, elle dessine un « mécanisme à double détente » : une fois l’indemnité d’assurance versée à qui de droit, l’assureur dommages ouvrage peut se retourner contre les assureurs de responsabilité décennale.

Evoquée à l’article L 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages ouvrage consiste en une assurance de chose et non de responsabilité car, comme le signale ce texte, elle concerne les seuls dommages de nature décennale « en dehors de toute recherche des responsabilités ».

A noter que cette assurance bénéficie au maître d’ouvrage ainsi qu’aux acquéreurs successifs de la construction.

Source : JuriTravail.com