Le cadre de l'indispensable garantie décennale

Constructeurs, maîtres d’ouvrage et sociétés qui interviennent sur un chantier ne peuvent faire l’économie d’une bonne assurance. Ils doivent notamment veiller à disposer d’une garantie décennale, produit aujourd’hui bien encadré.

Classiquement, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est soumis à de nombreuses obligations qui touchent ses différents acteurs et composantes.

Au nombre de ces obligations, l’on trouve les assurances construction qui servent notamment à protéger le propriétaire du bien immobilier qui est ainsi assuré de la réalisation des travaux en cas de malfaçon ou sinistre. Elles épargnent aussi au professionnel concerné de devoir débourser une somme d’argent parfois conséquente. 

Parmi ces assurances, l’on trouve bien entendu la garantie décennale. 

Sa finalité ? Permettre d’assurer le bien immobilier contre tout désordre de construction susceptible d’apparaître au cours des dix années qui suivent la date de livraison dudit bien.

Les professionnels concernés ? L’on peut citer pêle-mêle les architectes, les maîtres d’œuvre ou encore les professions techniques de la construction dont la responsabilité peut se trouver engagée en cas de sinistre.

Au-delà du texte de l’article 1792 du Code civil, les tribunaux français viennent régulièrement préciser la teneur de cette garantie décennale.

Ainsi, le Conseil d’Etat a récemment rappelé que l’assurance décennale ne valait pas uniquement pour les réparations qui présentent un caractère permanent. Car, la responsabilité décennale s’appuie d’abord sur la nature des désordres et leur influence sur la solidité du bâtiment mais aussi l’utilisation de la construction.

De même, la Cour de cassation a décidé que l’assurance décennale ne jouait pas pour les travaux constituant des actes de bricolage. Les détails de cet arrêt rendu par la Haute juridiction vous attendent à l’article Garantie décennale : elle ne s'impose pas pour le simple bricolage.

Source : Eti-Construction