La garantie décennale dans le texte

Totalement obligatoire pour les acteurs de la construction, la garantie décennale trouve son origine dans la législation française qui souhaite ainsi assurer l’indemnisation de victimes éventuelles. Tour d’horizon.

Aux termes de la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi « Spinetta », toute entreprise qui réalise des constructions neuves, procède à des rénovations d’ampleur ou se livre à des aménagements divers est tenu de souscrire une assurance décennale. Une obligation d’assurance qui pèse aussi sur les maîtres d’œuvre, les architectes et les professions techniques.

En souscrivant la garantie décennale, le maître d’œuvre se trouve protégé en cas de malfaçons et vices du sol comme du bâtiment mais aussi en cas d’absence de conformité de la construction aux normes obligatoires.

À noter que le propriétaire doit s’assurer avant la signature du contrat ou le début des travaux que l’entreprise s’est bien acquittée du paiement de ses primes d’assurance.

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout désordre de construction engage de plein droit la responsabilité du constructeur, l’expression « désordre de construction » désignant ici les malfaçons qui mettent en péril la solidité et l’étanchéité d’un bâtiment ou empêchent que ce dernier soit affecté à son usage de destination. Une responsabilité qui joue aussi si le désordre de construction résulte d’un vice du sol.

Concrètement, se trouvent concernés par cet article 1792 :

• les dommages qui affectent la structure de l’habitat comme le gros œuvre, les charpentes, les escaliers,...

• les éléments tels que la plomberie, l’électricité, les canalisations, les plafonds, les ascenseurs, les gaines, les cloisons,...

• les dommages causés à un ou plusieurs éléments d’équipement qui font partie intégrante des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert

Quid de l’interprétation de cet article 1792 du Code civil par les tribunaux français ? Une décision du Conseil d’Etat a rappelé que la garantie décennale se base avant tout sur la nature des désordres ainsi que de leurs répercussions tant sur la solidité de l’édifice que de son utilisation.

Plus loin, ce sont les tribunaux qui doivent apprécier si les désordres affectent vraiment la solidité et l’usage du bâtiment. En pratique, ils estiment de plus en plus fréquemment que les importants travaux de rénovation bénéficient de la garantie.

Source : LesClésduMidi.com