Garantie décennale : comment ça marche ?

Pourquoi le constructeur doit-il obligatoirement souscrire une garantie décennale ? Pour offrir et assurer au maître d’œuvre une protection contre le non-respect éventuel de normes impératives ainsi que les vices et malfaçons susceptibles d’affecter le sol comme le bâtiment. Tour d’horizon.

L’assurance garantie décennale concerne :

• les dommages causés par des désordres et qui compromettent la solidité de l’ouvrage

• les dommages qui affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination

• les dommages qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables de la construction de l’habitation

Il suffit de penser à son nom pour s’en souvenir et ne jamais l’oublier : l’assurance décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. 

Une fois ce délai écoulé, vendeurs et entrepreneurs se trouvent déchargés de toute responsabilité car l’acheteur ne peut plus alors intenter de recours.

Seule voie disponible : la responsabilité civile contractuelle de droit commun du constructeur qui peut trouver à jouer pendant 30 ans.

Si la garantie décennale présente un caractère obligatoire, c’est parce que le législateur français a voulu assurer la protection de l’acquéreur qui n’a pas à engager de procédure pour déterminer les responsabilités. 

À cet égard, l’on trouve l’assurance dommages-ouvrages, elle aussi obligatoire pour tout maître d’ouvrage. Même nature d’obligation pour l’assurance responsabilité civile professionnelle que chaque intervenant au chantier est tenu de souscrire.

Voilà qui permettra à la victime d’être rapidement indemnisée, à charge pour l’assureur de se retourner ensuite contre les personnes jugées responsables.

La garantie décennale ne jouera pas si les vices étaient apparents lors de la livraison et n’ont pas été signalés. Car, une livraison sans réserve décharge le vendeur de toute responsabilité. 

Toutefois, comme les vices ou défauts sont toujours présumés cachés à réception de l’habitation, le constructeur devra prouver l’existence d’un vice apparent pour le propriétaire à la date de livraison.

Source : Jgpp.com