L'assurance de responsabilité décennale : revue de détails

Protection du consommateur, tel est le maître-mot essentiel du régime de responsabilité en vigueur dans l’Hexagone pour les acteurs de la construction. Heureusement, ces derniers peuvent toujours compter sur la garantie décennale, assurance professionnelle bien souvent obligatoire.

Instauré en 1978, le système d’assurance français applicable au secteur de la construction consiste en un dispositif à double détente :

• l’assureur dommages ouvrage indemnise d’abord le propriétaire dans les délais et selon les conditions prévus au contrat

• cet assureur intente ensuite un recours contre le constructeur et son assureur en responsabilité décennale

Ce système permet d’indemniser rapidement le maître d’ouvrage et de protéger efficacement le consommateur.

Vous devez absolument souscrire une assurance de responsabilité décennale si vous êtes une personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de la présomption énoncée aux articles 1792 et suivants du code civil.

Comme tout principe, cette obligation d’assurance s’accompagne de quelques exceptions :

• la réalisation d’ouvrages bien spécifiques comme les ouvrages du génie civil, les voieries réseaux divers (VRD) ou les ouvrages sportifs non couverts

• l’installation d’éléments d’équipement qui doivent permettre l’exercice exclusif d’une activité professionnelle dans l’ouvrage comme, par exemple, la chaîne de montage d’une usine

Vous êtes un professionnel soumis à cette obligation d’assurance mais vous ne parvenez pas à trouver un assureur ? Saisissez le Bureau Central de Tarification qui aidera à fixer le montant de la franchise et les conditions tarifaires de votre contrat.

Source : FFSA