Garantie décennale : ce que votre assureur va vous demander

Assurance professionnelle obligatoire pour les constructeurs de France, la garantie décennale est un produit assez concurrentiel qui voit le montant de ses cotisations fixé par chaque assureur selon des critères précis. Revue de détails.

Au moment de la définition de vos besoins - elle servira à apprécier le risque à assurer - il faut évoquer les activités que vous exercez en tant que professionnel.

Il s’agit en fait des « lots techniques » (carrelage, plomberie,...) tels qu’ils figurent dans la nomenclature utilisée par votre assureur. Car, pour ce risque, on a recours à un système particulier de référence commune permettant de définir les activités couvertes.

Dans tous les cas, il importe que vos travaux correspondent tout à fait au secteur d’activités professionnelles que vous avez pris soin de déclarer. A défaut, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de survenance d’un sinistre.

En France, pour travailler dans le secteur de la construction, il faut avoir une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP/BEP ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans. Cela vous permet de prouver que vous êtes assez compétent pour la réalisation de travaux, activité au cœur de l’assurance décennale.

Plus concrètement, il faudra préciser auprès de votre assureur :

     • la nature de votre activité

     • votre ancienneté dans le métier

     • l’évolution de votre activité

     • votre expérience professionnelle

     • des sinistres éventuels

     • vos antécédents en assurance

Source : FFSA