La garantie décennale : qui est concerné ?

Figurant au Code civil, l’assurance décennale résulte de règles d’ordre public. Obligatoire pour les acteurs de la construction qui officient dans l’Hexagone, la garantie décennale s’accompagne d’un principe de présomption de responsabilité valable pendant 10 ans. Revue de détails.

Sur qui pèsent les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ? Au regard de ces textes, tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité trouve à jouer même si ces dommages résultent d’un vice du sol.

Qui est « constructeur » ? Le terme désigne des réalités assez diverses :

• l’architecte, l’entrepreneur, le technicien et tout autre professionnel lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

• le vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire

• le vendeur d’immeuble à construire, le promoteur immobilier, le constructeur de maisons individuelles et le contrôleur technique

Si vous êtes constructeur - vous exercez l’une des professions listées plus haut - sachez qu’une présomption de responsabilité pèse sur vous pendant dix ans à réception des travaux par le maître d’ouvrage. Il s’agit là d’un principe d’ordre public auquel il est impossible de déroger par voie contractuelle.

Vu la nature de ce principe, il vous faudra prouver que les dommages incriminés résultent d’un cas de force majeure, de la faute d’un tiers ou d’une faute de la victime.

Cette présomption de responsabilité court pendant dix ans au bénéfice du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs, la date de réception des travaux constituant le point de départ de ce délai de responsabilité.

Pour plus de clarté, gardez à l’esprit que la réception des travaux désigne l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. En règle générale, cette réception fait l’objet d’un écrit.

Source : FFSA