Une baisse des charges sociales employeurs pour remplacer le CICE

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) n’est plus. Il a été remplacé par une baisse des charges sociales employeurs. Ainsi, pour certains salaires, l’entreprise peut bénéficier d’une baisse des cotisations patronales. Mais, quelles sont ces salaires concernés par cette nouvelle mesure ?

La réduction générale des cotisations renforcée

Cette année, le CICE a été supprimé et il a été remplacé par une baisse des charges sociales employeurs.

En pratique, cette baisse des charges sociales employeurs se traduit par un renforcement de la réduction générale des cotisations pour les dispositifs suivants :

• La retraite complémentaire obligatoire depuis le 1er janvier 2019,
• L’assurance chômage à compter du 1er octobre prochain,
• Une réduction des cotisations patronales d’assurance maladie.

A noter que les entreprises qui possèdent des créances de CICE vont pouvoir en faire usage afin de payer leur impôt entre 2019 et 2021. Au-delà de cette dernière année citée, ces créances pourront faire l’objet d’un remboursement si elles n’ont pas été utilisées en intégralité.

Pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic

Le montant de la réduction générale des cotisations patronales est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par le coefficient. Ce dernier dépend de la situation de chacun. La plateforme web de l’Urssaf permet de connaître le détail des différentes étapes à suivre pour la détermination du montant de la réduction.

En outre, selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), le bénéfice de cette réduction générale des cotisations patronales nécessite de respecter une procédure d’application de type déclaratif.

De plus, l’entreprise est tenue d’inscrire le nombre de ses salariés concernés ainsi que le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), fichier mensuel produit à partir de la paie et destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

Enfin, il faut savoir que la réduction des cotisations ne concerne que les rémunérations dont le montant est inférieur à 1,6 Smic.