Taxe de 10 € pour les entreprises qui recourent à des CDDU

Le CDDU ou contrat à durée déterminée d'usage est un contrat de courte durée pouvant être répété. Et certaines entreprises en abusent ! Pour endiguer le phénomène et inciter les entreprise à proposer des CDI ou des CDD de plus longue durée, l'Assemblée nationale a voté pour l'instauration d'une taxe de 10 euros sur ces CDDU.

Un contrat proposé = une taxe de 10 euros

Cette taxe a été soumise dans le projet de loi de finances 2020 et votée le soir du jeudi 14 novembre 2019. Pour la ministre du Travail Muriel Pénicaud, les CDDU créent « un système de journaliers précaires à très grande échelle ». Elle veut limiter les recours abusifs à ce type de contrats.

Le CCDU : un contrat précaire ?

Le CDD d'usage est un contrat particulièrement apprécié de certaines entreprises. Il peut être reconduit sans limitation de temps. Il est normalement réservé aux professions étant en elles-mêmes temporaires et ne pouvant être traditionnellement soumises aux conditions fixées par les CDI et CDD. On le retrouve donc uniquement dans les secteurs suivants (sauf convention ou accord collectif étendu) :

• la restauration et l'hôtellerie,
• la réparation navale,
• l'action culturelle,
• les bâtiments et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger,
• les exploitations forestières,
• le spectacle,
• l'information,
• l'audiovisuel,
• l'édition phonographique,
• la production cinématographique,
• les activités d'enquête et de sondage,
• les activités des associations intermédiaires d'insertion,
• les centres de loisirs et vacances,
• le sport professionnel,
• l'entreposage et le stockage de la viande,
• le déménagement,
• l'enseignement pour les postes vacataires,
• les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger.

Ce type de contrats est loin de faire l'unanimité, notamment chez les salariés. En effet, il n'apporte aucune stabilité car trop souple et flexible. Il peut durer de quelques heures à plusieurs mois en fonction de la mission. Un CDD d'usage peut être proposé sans limite de durée mais doit au moins prévoir une durée minimale. Il prend nécessairement fin une fois la mission achevée. Les salariés et demandeurs d'emploi concernés par ces CDDU se trouvent de facto dans une précarité certaine.

Pourtant, les travailleurs en CDDU de bénéficient pas d'une prime de précarité à la fin de leur contrat, contrairement aux travailleurs en CDD. Ils n'ont en outre pas droit à des congés payés, mais seulement à une indemnité compensatrice de congés payés d'une valeur de 10% de la rémunération brute perçue pendant le contrat.

Quelques députés LR sont sceptiques face à cette taxe. D'après Véronique Louwagie, députée de l'Orne élue dans la 2e circonscription, une telle taxe pourrait « augmenter le coût du travail » pour de petites entreprises ayant souvent recours à ce type de contrats. Le président du Groupement national des indépendants (GNI) Didier Chenet a quant à lui déclaré que « la solution proposée par cet amendement n'est pas satisfaisante. » Il ajoute : « Nos entreprises ne peuvent pas supporter l’augmentation du coût du travail que va entraîner cette taxe et elles n'ont pas de solutions alternatives. »

Les exclusions pour cette nouvelle taxe

Parmi tous les secteurs sus-nommés autorisés à recruter en CDD d'usage, certains bénéficient d'une exclusion. Ils pourront donc continuer à recruter en CDDU sans avoir à payer cette nouvelle taxe. Ces secteurs sont les suivants :

• la production cinématographique,
• l'audiovisuel,
• le spectacle.

En effet, les employeurs versent déjà une surcontribution spécifique de 5% pour les contrats concernant les intermittents du spectacle.

• Les ouvriers dockers, toujours embauchés en CDDU. Une surcontribution spécifique à ce secteur existe déjà.

En outre, les associations intermédiaires proposant des solutions d'emploi à durée limitée en guise de tremplin vers un emploi stable devraient être exonérées de cette taxe. Les URSSAF (unions des recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales) devraient normalement la prendre en charge selon les règles applicables aux cotisations et contributions sociales (à l'exception des contrats des salariés expatriés, recouvrée par Pôle Emploi).