Covid-19 : une entreprise peut-elle forcer un salarié à se vacciner ?

Aujourd'hui, le débat autour de l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19 fait rage. La question divise les Français : un sondage Odoxa-Blackbone Consulting avait révélé début juillet que la moitié des Français étaient favorables à une telle mesure. Mais une question reste en suspens : un employeur peut-il forcer un salarié à se faire vacciner ?

Un employeur ne peut pas obliger un salarié à se faire vacciner contre le Covid-19

La réponse est non : un employeur ne peut pas contraindre un de ses salariés à se faire vacciner contre le Covid-19. En effet, pour pouvoir obliger un salarié à se faire vacciner, il faut que le vaccin soit rendu obligatoire par le Code de santé publique, ce qui n'est actuellement pas le cas pour le vaccin contre le Covid-19. Imposer ce vaccin constitue une violation du droit à disposer de son corps et à l'intégrité physique, deux libertés fondamentales. En outre, un employeur refusant l'accès à son poste à un salarié et l'obligeant à rester en télétravail s'il n'est pas vacciné peut être accusé de discrimination (art. L.1131-1 du Code du travail).

Pour l'employeur, l'article L.4121-1 du Code du travail lui impose de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ». Il doit donc par tous les moyens possibles protéger la santé de ses salariés, notamment contre le risque de contamination au Covid-19. Ainsi, il doit informer ses salariés et les inciter à se faire vacciner. Il doit également veiller à ce que les gestes barrières soient bien respectés (ces derniers sont obligatoires en entreprise, un salarié ne les respectant pas peut donc être sanctionné).

Vers un vaccin obligatoire pour les Français ?

Vous l'avez donc peut-être compris : un employeur pourrait contraindre ses salariés à se faire vacciner si la vaccination contre le Covid-19 devenait obligatoire pour tous à l'échelle du pays. En d'autres termes, si le ministre de la Santé rend obligatoire par décret le vaccin contre le Covid-19, les salariés pourront être contraints à la vaccination, car d'après l'article L.3111-1 du Code de la santé publique, « il fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute autorité de santé ».

De surcroît, l'article indique qu'en « cas de menace grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la Santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population ». Si la vaccination obligatoire n'est pas explicitement mentionnée, elle entre dans le cadre de ce texte.

D'autant plus que la question de l'obligation vaccinale a déjà été posée par le passé, notamment pour les professionnels de santé et les enfants. En effet, l'article L.3111-4 du Code de la santé publique impose les vaccins contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe pour tous les professionnels opérant « dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées ». En cas de refus, il peut d'une part ne pas être recruté pour cette raison, d'autre part licencié s'il est déjà en poste.

Si le vaccin devenait obligatoire, une entreprise serait alors en droit de demander la preuve de vaccination du salarié. Mais pour que le vaccin devienne obligatoire, il faut que le Conseil constitutionnel soit au préalable saisi avant que l'État ne l'impose par le biais du ministère de la Santé. Le Premier ministre Jean Castex l'avait d'ailleurs rappelé à l'occasion d'une visioconférence le jeudi 8 juillet dernier.