Chef d'entreprise : une meilleure couverture par le chômage

Les chefs d'entreprise vont pouvoir bénéficier d'une meilleure protection. Désormais, en cas de déclaration de cessation totale et définitive d'activité pour défaut de viabilité économique de cette activité, ils pourront bénéficier d'indemnités de chômage.

Le chômage en cas de cessation totale et définitive d'activité pour défaut de viabilité économique

Le 1er novembre 2019, l'indemnisation chômage s'était déjà étendue aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professionnels libéraux). Elle peut aussi profiter aux dirigeants classés « assimilés salariés » comme les gérants minoritaires de SARL ou encore les dirigeants de sociétés anonymes ou par actions simplifiées.

Mais pour les demandes de chômage antérieures au 1er avril 2022, il fallait faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire exigeant le remplacement du dirigeant pour pouvoir en bénéficier. Les choses changent, donc. À présent, pourront également profiter de l'indemnisation chômage les non-salariés d'une entreprise sujette à une cessation totale et définitive d'activité lorsque celle-ci n'est pas économiquement viable.

Modalités de ces changements

Une activité sera considérée non viable par un expert-comptable. Une activité non viable consiste en une baisse de revenus issus de l'activité non-salariée d'au moins 30 %. Ces revenus doivent être déclarés par le non-salarié concerné au titre de l'impôt sur le revenu, à l'aune des revenus des deux années d'activité précédentes.

À savoir que si votre activité est soumise à l'impôt sur les sociétés, la non-viabilité est définie par :

• une baisse de revenu d’au moins 30 % pour le non-salarié ;
• une stabilité ou baisse du résultat de la société sur la période retenue pour mesurer la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Pour un non-salarié, la somme perçue pour l'indemnisation chômage journalière correspond à 26,30 euros, soit environ 798 euros par mois. Elle sera versée pour une durée maximale de 182 jours calendaires, soit 6 mois.

Cependant, si cette somme excède le montant moyen des revenus d'activité par mois touchés auparavant par le bénéficiaire, l'allocation mensuelle sera diminuée du même montant. Elle ne pourra toutefois pas être inférieure à 19,73 euros par jour, soit environ 598 euros par mois.