Faut-il souscrire le nouveau plan épargne-retraite individuelle ?

Depuis le 1er octobre, un nouveau plan épargne-retraite a été mis à disposition des épargnants : le plan épargne-retraite individuelle. Créé par la loi Pacte, il a pour but de remplacer la kyrielle contrats actuellement en vigueur : Perp, Madelin ou même Perco. A priori, la commercialisation de ces différents contrat devrait cesser au 1er octobre 2020. Cela reste toutefois à confirmer.

Le PERin : quelles nouveautés pour ce contrat ?

Ce nouveau plan épargne-retraite individuelle ou PERin dispose de quelques avantages non-négligeables par rapport aux autres types de contrats d'épargne. Ses atouts principaux sont les suivants :

• il donne la possibilité aux épargnants de choisir entre une sortie en rente ou en capital ;
• il permet aussi de débloquer le capital en cas d'acquisition d'une résidence principale ;
• l'épargnant peut faire profiter au bénéficiaire de son choix le capital ou la réversion de la rente. Ce bénéficiaire peut être le partenaire de pacs ou le concubin.

Ce PERin peut être approvisionné par des versements volontaires déductibles du revenu global à hauteur de 10% des revenus professionnels. Les plus hauts revenus seront tout de même limités en terme de placement (31 786 € pour l'année fiscale 2019). Lesdits versements seront fiscalisés à la sortie.

Comme les contrats d'assurance vie et les Perp, il sera possible pour l'épargnant de choisir différents supports financiers, dont un fonds en euros garanti. Toutefois, les rendements des fonds en euros sont actuellement faibles à cause des taux négatifs ayant cours dans l'assurance vie.

Des avantages fiscaux certains qui profiteront surtout aux plus gros contribuables

Étant donné que le plafond de déduction du PERin est à 10% des revenus de l'année précédente, les possibilités de défiscalisation sont assez ouvertes. Mais un épargnant non-imposable ne sera pas gagnant avec ce nouveau PER, car il ne disposera d'aucun bonus fiscal. Les contribuables imposés dans la tranche à 14% seront également limités dans leurs bénéfices. Ils ne réaliseront une économie fiscale de « seulement » 140 € pour un placement 1 000 €. Les gains deviennent vraiment intéressants pour la tranche imposée à 30% (300 € d'économie fiscale pour 1 000 €).

Les plus gros contribuables (imposition à 41% ou 45%) seront les plus avantagés. Néanmois, ces gros revenus, plaçant des sommes défiscalisées à l'entrée seront pénalisés car les sommes placées sont imposables en sortie (retraite et cotisations sociales). Ainsi, un contribuable ayant défiscalisé dans la tranche à 45% et imposé à 30% obtiendra un différentiel ajouté à ses gains de 15%.

D'un point de vue fiscal, l'opération est intéressante pour l'épargnant quand sa tranche marginale d'imposition au moment de sa retraite est inférieure à celle qu'il avait en tant qu'actif. Cela peut se révéler particulièrement avantageux avec la baisse attendue des retraites obligatoires et la mise en place du régime de retraite universelle.

Les différences avec le Perp et le contrat Madelin

Le Perp et le Madelin comportent logiquement quelques différences avec le PERin. Dans le cas du Perp :

• il permet une sortie en rente partielle ou totale ;
• sa sortie en capital est limitée à 20% de l'épargne seulement ;
• sa sortie anticipée (avant la fin de la retraite) n'est possible qu'en cas de situation exceptionnelle (fin de droits au chômage, liquidation judiciaire, invalidité, surendettement…).

Dans le cas du Madelin :

• il permet une sortie en rente viagère obligatoire à 100% ;
• il ne permet en revanche pas de sortie en capital ;
• comme pour le Perp, sa sortie anticipée n'est possible qu'en cas de situation exceptionnelle.

Les travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) relèvent des contrats Madelin. Ce dernier bénéficie d'un plafond de déduction à hauteur de 15% des bénéfices compris entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale. Ainsi, pour les épargnants accusant de revenus importants, les versements déductibles peuvent atteindre jusqu'à 74 969 € pour l'année fiscale 2019, ce qui est particulièrement avantageux pour ceux qui peuvent en bénéficier.

Ainsi, le PERin se présente comme la formule la plus flexible. Peu de banques et assureurs proposent pour l'instant ce nouveau type de forfait, mais l'offre devrait s'élargir au cours de l'année 2020.