Responsabilité civile professionnelle : nouveau plafond de garantie médicale

Depuis le 1er janvier 2012, la responsabilité civile des professionnels de santé libéraux connaît son lot de nouveautés. Au nombre de ces aménagements, l’on trouve la relèvement du plafond de garantie qui passe de 3 à 8 millions d’euros.

Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la réforme relative à la responsabilité civile professionnelle, le plafond de garantie est passé de 3 à 8 millions d’euros. 

Destinée à sécuriser l’activité des professionnels de santé libéraux, cette réforme s’articule autour de deux axes essentiels : un relèvement des plafonds de garantie et la création d’un fonds de garantie des accidents médicaux.

Pour les contrats d’assurance conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er janvier 2012, le montant minimal légal de garantie passe de 3 à 8 millions d'euros par sinistre et de 10 à 15 millions d'euros par année.

S’agissant ensuite de la création du fonds de garantie des accidents médicaux, il doit profiter à tous les professionnels de santé qui exercent en libéral pour les dommages qui résultent d’actes de prévention, diagnostic et soins. Ce fonds de garantie trouve à jouer pour les réclamations déposées à partir du 1er janvier 2012 :

• en cas d’expiration de la garantie, notamment au-delà des 10 ans après l’arrêt définitif de l’activité professionnelle

• en cas d’épuisement de la garantie, c’est-à-dire au-delà des plafonds de garantie

À noter que le fonds indemnise les victimes et leurs ayants droit sans possibilité d’une action récursoire contre le professionnel de santé.

L’œil d’AssurlandPro : impossible de ne pas évoquer ici l’initiative d’Allianz en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle. L’assureur bien connu a effectivement lancé un nouveau produit caractérisé par son approche globale des risques. Plus de détails dans l’article Responsabilité civile professionnelle : Allianz renouvelle son produit Actif Pro.

Source : santélog