L'assurance responsabilité civile professionnelle : le cas des avocats

À l’instar d’autres corps de métier, les avocats sont dans l’exercice de leurs fonctions couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une formule d’assurance qui concerne tant l’avocat que le client dont il assure la défense. Coup de projecteur.

 

Le principe de la responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle peut être recherchée pour tout acte professionnel qui a causé un préjudice à  autrui, quel que soit le lien qui lie la victime à l’entreprise.

S’agissant plus précisément des avocats, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle constitue une obligation. Elle leur permettra ainsi d’être protégés et aux clients d’être indemnisés.

Classiquement, le client doit apporter la preuve de la faute, du dommage qui en est résulté ainsi que du lien de causalité entre ces deux éléments.

 

Les contours de l’assurance RCP

Mais, concrètement, quelles sont les fautes couvertes par l’assurance RCP de l’avocat ? À titre principal, cette garantie jouera dans trois circonstances essentielles :

• les fautes qui causent un préjudice à son client ou à un tiers. Par exemple, le non-respect d’une obligation d’efficacité des actes (expiration du délai imparti pour intenter une action en justice,…).

• le manquement à son devoir de conseil qui consiste à informer et éclairer au mieux le client

• le manquement à son devoir de loyauté, de diligence et de prudence

Quid en cas d’exercice de la profession d’avocat hors de France ? Il faut évoquer ici différents cas de figure :

• à l’étranger : l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite en France produit effet si l’intéressé pratique en tant qu’avocat de la Cour de Paris. A contrario, s’il est inscrit à un barreau étranger, la garantie ne joue pas.

• dans un autre Etat de l’Union européenne : inutile de souscrire une nouvelle assurance dans le pays d’accueil à moins que les exigences en matière de protection des avocats y soient plus poussées qu’en France.

• au Canada et aux États-Unis : l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite en France ne pourra pas jouer.

 

L’œil d’AssurlandPro : si vous êtes plutôt « entreprise », n’hésitez pas à lire notre article intitulé Assurance responsabilité civile de l'entreprise : comment ça marche ?.

 

Source : News-Assurances