Un fonds de garantie pour les dommages de la médecine générale

S’inspirant du rapport Johanet consacré à la responsabilité civile des médecins, le projet de loi de finances 2012 propose la création d’un fonds de garantie des dommages consécutifs à l’intervention de professionnels de santé.  Une réponse à la question de leur responsabilité civile professionnelle.

Le projet de loi de finances 2012 propose en son article 60 de procéder à la création d’un fonds de garantie pour l’indemnisation des dommages causés par les actes de prévention, de diagnostic ou de soins des professionnels de santé.

Car, il existe aujourd’hui des « trous de garantie ». Pourquoi ? Parce que les couvertures d’assurance sont limitées par leur montant et leur durée. Une situation aggravée par l’augmentation continue des primes d’assurance, notamment en cas de spécialité à risques.

D’où, l’instauration d’un tel fonds de garantie pour les professions libérales concernées.

En cas d’adoption en l’état du projet de loi de finances 2012,  l’on assisterait à l’instauration d’une contribution obligatoire annuelle acquittée par l’ensemble des professionnels de santé pour alimenter ce fonds de garantie. Sa gestion serait confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR), réassureur de l’Etat français.

Ce fonds permettra d’indemniser les victimes éventuelles pour la part de l’indemnité qui dépasse un seuil établi par décret ou le plafond de garantie du contrat d’assurance s’il s’avère supérieur.

Actuellement, le seuil réglementaire de couverture minimale obligatoire s’élève à 3 millions d’euros et il sera relevé à 8 millions d’euros afin notamment de limiter le déclenchement du dispositif de mutualisation.

Si le Parlement valide cet article 60 du projet de loi de finances 2012, le fonds de garantie trouvera à jouer pour l’ensemble des accidents médicaux ayant fait l’objet d’une réclamation à partir du 1er janvier 2012.

L’œil d’AssurlandPro : restons avec les médecins mais chez les militaires cette fois. Découvrez les particularités de leur responsabilité dans l’article Assurance : la responsabilité des médecins militaires. Et, si vous avez besoin d’une bonne assurance responsabilité civile professionnelle, n’oubliez pas de comparer !

Source : Net-Iris.fr