Professions médicales : proposition de réforme de la responsabilité civile professionnelle

Le 24 février dernier, Gilles Johanet, président du Comité économique des produits de santé, remettait au ministre de la Santé, Xavier Bertrand, un rapport proposant une réforme d’ampleur de la responsabilité civile professionnelle des praticiens de la santé en 11 points. Etat des lieux.

 

L’objectif de la mission

En guise de prélude, le rapport rappelle sa mission. Il doit permettre de définir les « conditions et les modalités de mise en place, d'une part, d'un dispositif de mutualisation plus large par l'assurance de la responsabilité médicale permettant une amélioration des garanties et, d'autre part, d'un dispositif de solidarité entre plusieurs professions de santé pour la prise en charge des primes. »

Le rapport évoque ensuite la réalité à laquelle se trouvent confrontés les professionnels de santé : « si l'assureur est naturellement libre de fixer le montant de la prime, la garantie qu'il accorde est limitée, alors que le juge est libre de fixer le montant de l'indemnisation. Il en résulte ce qu'il est convenu d'appeler des ‘trous de garantie’, affectant la durée d'exposition du professionnel de santé au risque de réclamation (‘l'expiration’), ou la couverture du sinistre par la garantie (‘l'épuisement’). »

Concrètement, les plafonds des garanties au-delà desquels les professionnels sont redevables sur leurs fonds propres et la limitation de la garantie à dix ans après la fin du contrat emportent diverses conséquences. N’étant plus couvert par la responsabilité civile professionnelle, le professionnel peut notamment voir sa responsabilité engagée onze ans après la cessation de son activité et même être condamné à payer plusieurs millions d'euros d'indemnités sur son patrimoine.

 

Une hausse incessante du montant des primes

Autre donnée essentielle du problème, l’attitude de certaines compagnies d’assurance. Conséquence d’un marché fort peu concurrentiel, l’on note une hausse des primes qui ne correspond en fait à aucune augmentation des sinistres comme le fait remarquer le rapport.

Le secteur est d’ailleurs marqué par une opacité totale des coûts : « Sans passé utile, éclatée dans l'espace, avec un futur aveugle, l'indemnisation crée une imprévisibilité majeure. Il est logique, dans ces conditions, que les assureurs se soient d'abord attachés à constituer des provisions à l'aune de ces incertitudes. Le montant des primes augmente donc en fonction du provisionnement et non de la sinistralité, ce qui est source d'incompréhension voire de défiance de la part des professionnels de santé. »

 

Onze propositions

Pour y remédier et réformer la responsabilité civile professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, le rapport préconise l’adoption de onze propositions. L’on peut notamment citer l’extension à 10 ans de la limitation de la mise en jeu de la responsabilité à l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l'ensemble de leur activité de soins, l’étude de la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé ou l’adoption d’un barème médical unique et d'un barème unique de capitalisation des rentes.

 

Reste maintenant aux politiques à trancher.

 

 

Source : Droit-medical.com