Profession libérale : l'erreur fiscale de l'expert comptable

Qu’elle est l’étendue des missions et obligations de l’expert comptable ? La Haute Juridiction rappelle sa jurisprudence dans une espèce où il est question d’un artisan mal conseillé et fiscalement redressé. Explications.

Dans un arrêt daté du 12 juin 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les obligations qui pèsent sur l’expert comptable.

Les faits de l’espèce ? Un artisan demande conseil à son expert comptable qui l’invite à se placer sous le régime de la franchise de la TVA. Faute de satisfaire aux exigences du régime pour profiter de la franchise, il se voit notifier un redressement. En réaction, il assigne son expert comptable en réparation du préjudice subi.

Cette demande est favorablement accueillie par la Cour de cassation qui valide le raisonnement de la cour d’appel de Lyon estimant que « le préjudice subi par M. X... du fait du conseil erroné de l’expert-comptable était égal à la somme mise en recouvrement par l’administration fiscale en raison de la disparition réelle et certaine pour lui de toute possibilité de recouvrer la TVA sur ses clients pour la période concernée par le redressement ».

Cet arrêt de juin 2012 confirme une jurisprudence bien établie relative à l’obligation de conseil en matière fiscale qui pèse sur l’expert comptable.

Ainsi, lorsqu’il veille sur la comptabilité d’une entreprise, ce professionnel doit notamment l’informer :

• des conditions auxquelles se trouve subordonné le bénéfice d'un régime fiscal

• de l'existence des dispositions légales qui permettant de solliciter des dégrèvements 

A noter qu’à l’instar d’autres métiers, l’expert comptable doit veiller à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les cas où sa responsabilité serait mise en jeu. De même, à l’heure d’affronter une action en justice, l’assurance protection juridique peut constituer une garantie de choix.

Source : Editions-Tissot