Prévoyance collective : de nouvelles conditions d'exonérations sociales

L’administration française a récemment revu les conditions d’exonérations sociales applicables aux régimes prévoyance, santé et retraite d’entreprise ou de branche. Le décret du 9 janvier 2012 impose notamment aux acteurs de la prévoyance collective de se conformer à ces nouveautés d’ici 2014.

Paru au Journal officiel le 11 janvier 2012, le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire constitue le texte d’application de l’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.

La teneur de ce décret ? Il pose les conditions dans lesquelles les contributions patronales au financement de la prévoyance, de la santé et de la retraite sont exonérées de cotisations sociales. Un texte majeur donc, attendu fébrilement par les acteurs de la prévoyance collective, à savoir institutions de prévoyance, courtiers, mutuelles, compagnies d'assurance et agents généraux.

Pour s’acclimater à ce nouvel environnement réglementaire en vigueur depuis le 12 janvier 2012, les acteurs de la prévoyance ont jusqu’au 31 décembre 2013.

Une période transitoire de deux années qui ne sera pas de trop si l’on en croit David Rigaud, avocat associé au sein du cabinet Rigaud Avocats : « Attention, on pourrait croire que le décret ne fait que reprendre les précédentes circulaires, mais il est nécessaire de tout repasser au crible ». 

Son analyse est partagée par Laurence Chrébor, avocat associé au sein du cabinet Fromont Briens, qui considère : « C’est un chantier très important » avant d’avertir : « la révision d’un accord exige le consentement unanime des partenaires sociaux ».

L’œil d’AssurlandPro : besoin de négocier une prévoyance collective ? Découvrez la manière dont cela fonctionne en consultant l’article Comment fait-on pour négocier une prévoyance collective obligatoire ?.

Source : L’Argus de l’assurance