Mutuelle d'entreprise : ce qui change le 1er janvier 2016

Le 1er janvier 2016 au plus tard, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sera effective au sein des différentes entreprises françaises. Autrement dit, à cette date, elles devront veiller à proposer une couverture santé à leurs salariés. Coup de projecteur.

Les TPE plus concernées

Au minimum, l’entreprise doit financer à hauteur de 50 % la mutuelle santé d’entreprise souscrite pour satisfaire aux exigences de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi signé le 11 janvier 2013.

D’ailleurs, le dispositif devrait surtout concerner les entreprises les plus petites. Car, selon une enquête du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), « seulement » 73 % des structures de moins de 10 salariés proposent une couverture santé. En revanche, un tel dispositif existe dans 88 % des entreprises entre 50 et 249 salariés.

Au total, ce sont 4 millions de salariés qui sont concernés par la généralisation de la complémentaire santé.

Le « panier de soins ANI »

Pour satisfaire à cette obligation légale, les entreprises sont libres d’opter pour l’organisme gestionnaire de leur choix. Toutefois, elle sont tenues de respecter la teneur des accords de branche conclus ou en cours de négociation.

Dans le cadre d’un contrat santé collectif, responsable et obligatoire, les entreprises doivent veiller à respecter le « panier de soins minimum », également dénommé « panier de soins ANI ».

Défini par un décret daté du 8 septembre 2014, ce panier comprend les prises en charge suivantes :

• l’intégralité du ticket modérateur ;
• le forfait journaliser hospitalier, et ce, sans limitation de durée ;
• les frais dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
• les frais d’optique à hauteur de 100 euros pour les verres simples, 200 euros pour les verres complexes et 150 euros pour les équipements dits « mixtes ».