Réforme de l'assurance récolte : la loi adoptée

Cette réforme était particulièrement attendue et le Parlement l'a finalement adoptée. Les agriculteurs pourront profiter d'un régime universel d'indemnisation en cas de catastrophe à partir de l'année 2023. Cette réforme a été adoptée suite aux conséquences du changement climatique sur les récoltes de nombreux agriculteurs français.

La réforme de l'assurance récolte adoptée par le Parlement

Le mardi 22 février dernier, le projet de loi sur l'assurance récolte a été adopté par l'Assemblée nationale dans sa version de compromis éditée en commission mixte paritaire. « Une réforme historique, fruit d'un travail parlementaire nourri » a été félicitée par Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture. La réforme prendra effet à partir du 1er janvier 2023.

Mais quels sont les effets de cette réforme ? Comme annoncé il y a quelques mois, elle met en place un « régime universel d'indemnisation », subdivisé en trois niveaux :

• le premier niveau dépend de l'agriculteur : il devra payer lui-même les plus petites pertes selon un seuil de franchise ;
• le deuxième dépend de l'assureur ;
• le troisième dépend de l'État : si les pertes excèdent un certain seuil, les pouvoirs publics les prendront en charge.

Pour simplifier les indemnisations, toutes les démarches pourront être effectuées sur une seule et même plateforme. De plus, la loi implique la mobilisation des assureurs du secteur agricole. Ces dispositifs devraient permettre le partage de données et la mutualisation des risques, dans le but de fixer la prime d'assurance la plus équitable possible.

D'importants objectifs pour 2030

Avec cette réforme, des sommes précises dédiées au nouveau régime ont été définies. Tel que le président de la République l'avait annoncé, 600 millions d'euros par an d'argent public serviront à assister la mise en place de la réforme, entre 2023 et 2030. Cet argent sera également mis à contribution pour remplir les objectifs définis en termes de surfaces agricoles à assurer. Ces surfaces seront divisées par type de culture. En outre, des objectifs théoriques seront fixés pour les niveaux d'indemnisation.

Pour le gouvernement, le but est d'assurer la moitié des cultures françaises d'ici à 2030. Cela ne doit pas empêcher les agriculteurs de s'assurer à titre individuel. Bien au contraire, ils sont encouragés à le faire : les agriculteurs déjà assurés bénéficieront de meilleures indemnisations en cas de catastrophe. De surcroît, un dispositif de « modulation » de l'aide à l'installation incitera les jeunes agriculteurs à souscrire une assurance multirisque climatique dès le début de leur activité.

Pour Laurent Duplomb (LR), rapporteur de la loi, il faut garantir une « confiance ». « Si nous entendons déjà une petite musique qui consisterait à nous dire que ça ne serait pas spécialement respecté, je le redis de façon solennelle, ces taux nous obligent (…) parce que ces taux parlent aux agriculteurs », explique-t-il. Des paroles qui ont été saluées par le sénateur PS du Gard Denis Bouad : « Vous avez donné du coffre à ce qui est désormais une loi d'orientation ».