Non-souscription de la garantie décennale : les risques

Historiquement, l'assurance décennale a été mise en place avec la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour toute nouvelle construction et sa souscription doit impérativement être faite avant le début du chantier, ceci permettant notamment de témoigner de la capacité du constructeur à finir le chantier correctement. La garantie décennale est valable pour 10 ans dès la réception des travaux et concerne notamment la stabilité de l’ouvrage, son étanchéité et sa structure.

Les personnes concernées

Cette garantie doit être souscrite par tous les professionnels responsables de la construction tels que les entrepreneurs, le maître d’œuvre, les techniciens et tous les responsables physiques ou morales présents sur le chantier et/ou en relation avec le maître d'ouvrage.

Les particuliers qui souhaitent mettre en vente la construction qu'ils ont édifiée sont aussi dans l'obligation de souscrire cette garantie. Il en est de même pour les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles.

Absence d'assurance décennale : les sanctions

Deux types de sanctions peuvent être pris à défaut de garantie décennale. Il y a d'une part les sanctions pénales et d'autre part les sanctions civiles.

La non-souscription de l'assurance décennale est considérée comme un délit selon l'article L243-3 du Code des assurances et passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois minimum ainsi que d'une amende de 7 500 euros même si aucun sinistre n'a été constaté après réception de l'ouvrage.

Le propriétaire de la construction peut poursuivre en justice les constructeurs en l’absence d’une telle garantie. Il dispose, selon la loi, de 3 ans à partir du début du chantier pour faire valoir son droit.

Il est à noter que les personnes physiques non professionnelles en bâtiment construisant un logement pour leur usage personnel ou pour des proches ne sont pas soumises à la souscription de cette garantie. C'est également le cas de ceux qui œuvrent dans le secteur des constructions publiques et sont sollicités par l'État ou les collectivités locales pour l’édification de complexes sportifs non couverts ou le gros œuvre comme les infrastructures maritimes ou routières.