Assurance construction : le risque du dépôt de bilan

Dans la construction, le constructeur doit souscrire une assurance et son client peut avoir intérêt à être couvert. En effet, face aux éventuels risques, le client peut souscrire une assurance dommage ouvrage. De son côté, le professionnel a l’obligation légale de souscrire une bonne garantie décennale eu égard aux caractéristiques de son activité professionnelle.

14 % des litiges concernent le dépôt de bilan

Les constructeurs ne possèdent pas toujours une assurance décennale surtout lorsque le projet de construction du bien immobilier concerne un particulier. D’ailleurs, ce dernier omet souvent de vérifier l’attestation de garantie décennale du constructeur.

Par conséquent, le possible dépôt de bilan de l’entrepreneur en cours de chantier peut fortement léser le particulier surtout lorsque le constructeur n’a pas souscrit de garantie décennale.

Sur les 300 cas de litiges soumis en 2013 à l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), le dépôt de bilan représentait 14 % des cas traités et venait s’ajouter aux malfaçons, aux cas de non-conformité, aux retards de livraison ainsi qu’à l’absence de levée de réserve.

Que couvre la garantie décennale ?

Que ce soit pour la construction, l’aménagement ou la rénovation d’un bien immobilier, le professionnel doit toujours souscrire une garantie décennale et le client peut vérifier l’attestation d’assurance avant même le début des travaux.

Découlant de l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’étanchéité du bâtiment et ce, pendant 10 ans après la réception des travaux.

En cas de souci, il faut s’adresser à la compagnie d’assurances par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.