Le statut d'auto-entrepreneur enfin changé

Depuis de nombreux mois, les auto-entrepreneurs militent en faveur d’une nouvelle réforme de leur statut. L’ultime objectif était l’annulation du projet de loi prévoyant la réduction du plafond d’activité. Désormais, ce plafond est conservé, mais quelques changements apportés par le nouveau statut doivent encore être acceptés. Focus sur l’adoption de la nouvelle réforme.

Un régime unique d’entreprise individuelle

Le 5 juin 2014, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur a été officiellement adopté. Ainsi, les auto-entrepreneurs, qui comptent dans leurs rangs des artisans-commerçants, sont tous regroupés dans un seul régime dénommé « entreprise individuelle ».

Ainsi, la différenciation entre le statut d’auto-entrepreneur et de celui d’entreprises individuelles classiques est à présent révolue. Quant au montant maximal annuel en termes de chiffre d’affaires (CA), il a été maintenu, comme les auto-entrepreneurs le souhaitaient et les artisans auto-entrepreneurs peuvent donc se prévaloir d’un plafond de CA de 82 100 euros, celui des auto-entrepreneurs de professions libérales ayant été fixé à 32 900 euros annuel.

L’auto-entrepreneur : un travailleur salarié

En contrepartie de la conservation du plafond de CA annuel, les auto-entrepreneurs doivent répondre à quelques exigences de la nouvelle réforme.

Ainsi, les auto-entrepreneurs artisans doivent suivre un stage de formation obligatoire. De même, les auto-entrepreneurs seront désormais réunis sous la dénomination de « travailleur salarié » et ils ne seront plus considérés comme des travailleurs indépendants, sauf s’ils peuvent le justifier auprès des autorités compétentes.

Un autre changement concerne les régimes fiscaux qui passent de quatre à seulement deux. Ainsi, le « régime forfaitaire » supplantera le micro fiscal et l’auto-entrepreneur, il en est autant du « régime réel de croissance » qui se substituera aux régimes réels et fiscaux.

Enfin, concernant les cotisations sociales, elles seront directement imputées au CA et non aux rémunérations des auto-entrepreneurs comme auparavant.

Dans le cadre de ses activités, le professionnel qui se lance en « entreprise individuelle » a tout intérêt à souscrire une bonne assurance auto-entrepreneur même lorsqu’il ne s’agit pas d’une obligation légale. En effet, une telle précaution permet d’être couvert au cours de ces différentes activités susceptibles de causer un préjudice aux tiers, notamment les clients.