Auto-entrepreneur : la garantie décennale est obligatoire

Dorénavant, les auto-entrepreneurs devront se conformer à l’obligation de souscription d’une assurance décennale. Mais qu’en est-il exactement ? Coup de projecteur sur cette obligation incontournable qui touche indifféremment auto-entrepreneurs et artisans.

Pourquoi une telle obligation ?

Cette question semble essentielle : pourquoi faut-il veiller à souscrire une assurance décennale lorsque l’on est auto-entrepreneur ?

Parce que, suite à la modification de l’article L. 8271-9 du Code du travail, les agents de contrôle ont désormais la possibilité de vérifier si les travailleurs indépendants ont bel et bien souscrit une assurance décennale en présentant une attestation d’assurance.

Une manière de vérifier que l’activité menée est parfaitement légale et que l’intéressé ne travaille pas au noir.

Les spécificités

Il faut signaler que, selon l’article 22 modifié par la loi du 5 juillet 1996 relative à la promotion et à l’amélioration du commerce et de l’artisanat, tout individu qui répond aux spécificités propres aux auto-entrepreneurs devra indiquer sur les devis et factures l’assurance qu’ils ont souscrite avec les coordonnées de la compagnie d’assurances ainsi que l’étendue géographique du contrat souscrit par l’intéressé.

Notez toutefois que la souscription d‘une assurance décennale n’est pas toujours obligatoire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de certains travaux tels la rénovation en bâtiments, le professionnel n’est pas tenu de posséder l’assurance décennale.

Il est donc important de faire mention de l’assurance dans les devis et factures afin notamment d’informer le client.

Enfin, il est important de signaler que l’assurance décennale ne couvre que les chantiers ayant commencé lors de la période de validité du contrat, si bien qu’à la publication du devis ou de la facture, le régime pourrait avoir changé. 

Pour affronter les différents risques, l’auto-entrepreneur se voit offrir la possibilité de souscrire une couverture spécifique. En effet, il est possible d’opter pour une bonne assurance auto-entrepreneur afin de mener à bien ses activités et d’affronter tout sinistre éventuel.