Assurance société : quid en cas de construction ou extension d'un bâtiment ?

Parce que la bonne marche de ses activités l’impose, l’entreprise veut s’agrandir. Entre construction d’un nouveau bâtiment et extension d’un lieu préexistant, le régime applicable oscille entre assurance professionnelle obligatoire et simple faculté de souscription. Tour d’horizon.

La société qui a décidé de faire réaliser des travaux de bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une simple extension, est tenue de souscrire une assurance dommages ouvrage.

L’utilité d’une telle assurance ? Permettre l’indemnisation des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination première. Une indemnisation qui intervient en dehors d’une recherche de responsabilité.

Toute entreprise qui aurait « oublié » de souscrire une telle assurance s’expose à des sanctions pénales.

Il faut savoir que cette obligation d’assurance ne vaut pas pour l’ensemble des sociétés.
 

Ainsi, au terme de l’article L111-6 du Code des assurances, échappent à l’obligation d’assurance les entreprises qui satisfont à au moins deux des critères suivants : 

     • compter au minimum 250 employés

     • afficher un chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros

     • disposer d’au moins 6,2 millions d’euros au bilan

Si les entreprises répondent aux critères du « grand risque », elles ne seront pas tenues de souscrire une assurance dommages ouvrage pour la construction ou l’extension d’un bâtiment.

Source : FFSA