Assurance entreprise : les entreprises concernées par la responsabilité environnementale

Avec la loi du 1er août 2008, le principe du « pollueur-payeur » est devenu une donnée essentielle que les entreprises de l’Hexagone ne peuvent plus ignorer. Découvrez dans la suite de cet article son champ d’application et son exacte définition. Tour d’horizon.

Quelles sont en France les sociétés concernées par la responsabilité civile environnementale ? Quelle que soit sa taille ou son activité, chaque entreprise peut à un moment ou à un autre se trouver rattrapée par cette responsabilité environnementale née de la loi du 1er août 2008.

Toutefois, il faut signaler que certaines activités professionnelles comme la construction ou l’exploitation agricole peuvent voir la responsabilité de l’exploitant engagée même s’il n’a commis aucune faute ou négligence.

En quoi la responsabilité environnementale diffère-t-elle de la responsabilité civile atteinte à l’environnement ?

Si la responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) peut jouer pour les dommages causés aux tiers à la suite d’une atteinte à l’environnement qui résulte d’un accident imputable à l’activité exercée, la responsabilité environnementale peut s’appliquer même en l’absence de dommage à un tiers. Elle existe en réponse aux dommages environnementaux causés par l’activité de l’exploitant.

Autre élément distinctif : la responsabilité environnementale s’accompagne obligatoirement d’une réparation en nature avec trois possibilités :

• la « réparation primaire » : remise en l’état initial des ressources naturelles du site endommagé

• la « réparation complémentaire » : fourniture d’un niveau de service ou de ressource naturelle comparable à celui de l’état initial

• la « réparation compensable » : réparation des pertes provisoires de services et de ressources naturelles dans l’attente d’un retour à l’état initial

À noter que ces deux dernières catégories de réparation - la réparation complémentaire et la réparation compensable - ne valent que pour les eaux, espèces et habitats naturels protégés.

Source : FFSA