Expert-comptable : quelles assurances souscrire ?

En tant que professionnel libéral dont l’activité se trouve réglementée, l’expert-comptable est tenu de satisfaire à de nombreuses obligations d’assurance. Parmi elles, l’assurance responsabilité civile professionnelle. Tour d’horizon de ces impératifs légaux.

Profession réglementée, l’expertise-comptable se trouve caractérisée par un nombre non négligeable d’obligations :

• article 12 de l’ordonnance de 1945 : l’expert-comptable assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux

• article 17 de l’ordonnance de 1945 : s’ils sont établis en France, experts-comptables et les sociétés d’expertise comptable doivent souscrire une assurance pour « garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités »

• article 5 du décret daté du 22 janvier 1996 modifié : experts-comptables et sociétés d’expertise comptable doivent s’assurer pour un montant minimum de 500 000 euros par sinistre et d’un million d’euros par année d’assurance

• article R 124-2 du Code des assurances : le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par l’expert-comptable doit obligatoirement comporter une garantie qui ne peut être inférieure à 10 ans

Ce sont les articles 2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiés par la loi du 31 octobre 1968, la loi du 8 août 1994 et le décret du 22 janvier 1996, qui obligent l’expert-comptable à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Car, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée suite à la commission d’une faute ou d’un manquement commis dans l’exercice de ses fonctions causant un préjudice à autrui.

La souscription d’une telle assurance permettra d’une part à l’expert-comptable de se protéger et d’autre part à la victime - bien souvent, le client du professionnel - de bénéficier d’une indemnisation.

Ajoutant au texte de l’article 17 de l’ordonnance de 1945, l’ordonnance de 2004 étend le champ de l’obligation d’assurance à toute personne inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables. 

Cette obligation doit ainsi être satisfaite par :

• les sociétés d’expertise comptable

• les experts-comptables, y compris les salariés des centres de gestion agréés inscrits au tableau de l’Ordre en tant qu’experts-comptables

• les experts-comptables stagiaires autorisés

• les associations de gestion et de comptabilité

• les salariés des centres de gestion agréés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable et inscrits au tableau de l’Ordre mais n’ayant pas le titre d’experts-comptables