Qu'est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin du 11 février 1994 concerne les personnes imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c’est-à-dire les artisans, les industriels ou les commerçants mais aussi les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que les professionnels indépendants ou libéraux (avocats, médecins, architectes, notaires, auxiliaires médicaux, huissiers…).

Elle concerne aussi les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, soit les gérants non-salariés d’une société de personnes, ainsi que tous les travailleurs non salariés (TNS).

Ce dispositif législatif profite enfin à leurs conjoints collaborateurs non rémunérés, qui possèdent le titre de salarié à temps partiel ou qui n’exercent aucune autre activité professionnelle.

Pourquoi adopter la loi Madelin ?

La loi Madelin a pour objectif de maximiser les avantages fiscaux (les cotisations étant déductibles du revenu imposable de ces travailleurs) et de permettre aux TNS de recevoir un complément de pensions de retraite, un complément de garanties de prévoyance personnelle et la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement effectuées par ces travailleurs.

En effet, avant le vote de cette loi, les cotisations consenties dans le cadre du régime obligatoire étaient les seules à faire l’objet d’une défiscalisation. En pratique, cette loi permet d’exonérer les cotisations de prévoyance et de retraite comme la complémentaire santé, la retraite par capitalisation, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la pension conjointe, les rentes d’invalidité ou de décès.

Par ailleurs, grâce à la loi Madelin, les travailleurs non salariés non agricoles pourront cotiser à :

- un contrat de complémentaire santé

- un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire

- une assurance de prévoyance décès

- une assurance de substitution de revenu à la suite d’un arrêt de travail

- une assurance perte d’emploi subie

Les conditions pour souscrire des garanties de prévoyance et de retraite

Un TNSNA peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite à condition que ses cotisations obligatoires soient à jour. Dans le cas contraire, il risque une amende ou même l’annulation de son adhésion. Pour ce qui est de l’assurance prévoyance et retraite, le paiement des cotisations doit se faire au moins une fois par an.