Artisan-commerçant : souscription et durée des assurances complémentaires maladie ou accident

A côté du régime obligatoire d’assurance maladie et maternité, tout artisan ou commerçant est libre de souscrire des assurances complémentaires pour être mieux protégé. Intéressons-nous à la souscription et à la durée de ces garanties.

Artisan-commerçant : la souscription des garanties complémentaires

Il peut arriver qu’au moment de la souscription, le client soit invité à renseigner un questionnaire médical. L’assureur doit alors couvrir les conséquences des états pathologiques qui ont précédé la souscription.

Si l’assurance est souscrite à titre personnel ou dans le cas d’un contrat d’assurance groupe auquel artisan et commerçant sont libres de souscrire, l’assureur peut refuser de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription. Il doit toutefois veiller à respecter deux conditions :

- la maladie est explicitement exclue par le contrat d’assurance

- l’assureur prouve que la maladie est bien antérieure à la souscription

Artisan-commerçant : la durée des garanties complémentaires

A condition que les cotisations soient honorées et hors le cas de fausse déclaration, les garanties qui couvrent les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité courent de la souscription du contrat au décès de l’assuré. On dit qu’elles sont « viagères ».

Quid des garanties de prévoyance ? Après une période probatoire de deux ans, la compagnie d’assurances est tenue de maintenir sa garantie jusqu’à ce que l’assuré ait atteint l’âge de la retraite.

Source : Fédération Française des Sociétés d’Assurances