Le statut de l'auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur facilite la création d’entreprise. Né avec la loi de modernisation de l'économie datée du 4 août 2008, il lève les barrières à l’entrée de l’entreprenariat permettant notamment de bénéficier d’un complément de revenus.

 

Les chiffres clés de l’auto-entreprenariat

De nombreux chiffres dessinent la réalité du régime de l’auto-entrepreneur. On retiendra les principaux :

• 80 300 euros : c'est le chiffre d'affaires maximal requis pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur dans le cas d’une activité commerciale (premier seuil)

• 32 100 euros : c'est le chiffre d'affaires maximal requis pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur dans le cas d’une activité libérale ou de prestations de services (second seuil)

• 13 % : c'est le prélèvement unique sur le chiffre d'affaires dont l'auto-entrepreneur devra s'acquitter s’il exerce une activité commerciale

• 20,5 % : c'est le prélèvement unique sur le chiffre d'affaires dont l'auto-entrepreneur devra s'acquitter s’il exerce une activité libérale

• 23 % : c'est le prélèvement unique sur le chiffre d'affaires dont l'auto-entrepreneur devra s'acquitter s’il exerce une activité de services

À noter que les deux seuils précités sont chaque année susceptibles d’évolution.

 

À qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur ?

À l’ensemble des Français sans distinction. Car, les retraités peuvent y trouver un supplément de revenus, les jeunes un moyen pour financer leurs études et les chômeurs l’opportunité de rebondir.

Les salariés, fonctionnaires ou non, peuvent aussi devenir auto-entrepreneurs à la condition que l’activité créée ne les conduise pas à démarcher les clients de leur employeur. À moins qu’il n’y consente.

 

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Comme le régime de l’auto-entrepreneur vise à faciliter la création d’entreprise, le bénéfice de ce statut ne connaît aucune difficulté particulière : 

• il n’est pas nécessaire de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers

• il suffit simplement de déclarer son activité sur le site lautoentrepreneur.fr

• même simplicité pour mettre un terme à son activité : il n’existe aucune formalité ni obligation administrative complexe

 

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Essentiellement de nature fiscale, les principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur sont les suivants : 

• le prélèvement unique auquel doit se soumettre l’auto-entrepreneur et qui s’élève 13 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, à 20,5 % pour une activité libérale et à 23 % pour les activités de service

• aucune autre taxe à acquitter

• faute de chiffre d’affaires, il n’y a aucune charge à verser

• l’obligation de tenir un « livre chronologique des recettes » pour enregistrer les ventes effectuées et remplir un « livre des achats » pour les commerçants

• faire une déclaration en ligne chaque mois ou trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires

• l'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite

• l'auto-entrepreneur s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il n’a rien à payer et il bénéficie de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires