L'assurance RC Pro du chirurgien-dentiste à la loupe

Le chirurgien-dentiste doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (« assurance RC Pro ») pour exercer son métier en toute régularité. Elle permet de couvrir tus les dommages causés par ce professionnel dans le cadre de son métier. D’ailleurs, les formules d’assurance profession libérale comportent déjà une telle garantie. Cependant, les différences entre ces offres se situent généralement au niveau des tarifs pratiqué par les assureurs et des conditions de leur mise en œuvre.

La responsabilité civile pro, objet d’une assurance obligatoire

La loi du 4 mars 2002 a rendu obligatoire la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des travailleurs issus du milieu libéral. Dans la mesure où cette souscription est obligatoire, le praticien qui ne serait pas assuré s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Cette loi prévoit que la demande d’indemnisation à la suite d’un dommage causé par le chirurgien-dentiste se trouve soumise à prescription décennale. D’ailleurs, ce délai court à compter de l’accomplissement de l’acte médical ou de la majorité du patient mineur.

Il est impératif pour le futur souscripteur de connaître ces informations importantes avant de souscrire une assurance profession libérale.

Les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, le contrat d’assurance profession libérale doit concerner le chirurgien-dentiste et l’ensemble de ses salariés.

En général, cette assurance porte sur l’ensemble des actes médicaux pratiqués par l’assuré, que l’acte ait été effectué dans son cabinet, à l’hôpital ou dans une clinique privée.

Le niveau de couverture doit être suffisamment important pour prendre en charge une part non négligeable du montant de l’indemnisation accordée à la victime. Ces divers points sont fondamentaux en matière de responsabilité civile et le futur souscripteur a la possibilité de les vérifier en utilisant un comparateur d’assurances professionnelles qui, au-delà du prix, s’intéresse au détail des garanties.