L'assurance pro du pharmacien : les difficultés du métier

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (également dénommée « loi Kouchner ») dessine les règles et principes généraux en matière de responsabilité des établissements et professionnels de santé. Il y est notamment question de la souscription obligatoire d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour les praticiens libéraux dont font partie les pharmaciens. Explications.

Régime juridique des pharmaciens

En principe, les professionnels de santé sont soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Ils ne sont donc pas responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu'en cas de faute.

D’ailleurs, comme toute responsabilité contractuelle, la responsabilité des pharmaciens est subordonnée à l'existence de 3 paramètres : une faute, un préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre ladite faute et le préjudice constaté.

Toutefois, ces professionnels de santé ont intérêt à posséder une formule d'assurance pharmacien adaptée aux caractéristiques de leur activité.

Responsabilité du pharmacien

Dès qu’une faute est établie, peu importe sa gravité, elle peut engager la responsabilité du pharmacien à condition que le client en établisse l’existence.

Il peut s’agir concrètement d’un manquement à ses devoirs généraux ou d’une faute technique commise lors de la livraison des médicaments.

Quant aux préjudices, il peut s’agir d’un préjudice d’ordre physique, moral ou économique. Ce paramètre est évalué conformément aux règles relatives à la réparation des dommages corporels et peut concerner les tiers comme les victimes par ricochet du dommage subi par le client.

Enfin, pour que la responsabilité du pharmacien soit engagée, la faute doit avoir contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée.

Quid de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Selon l’objectif poursuivi par le client, le pharmacien peut être sanctionné à un triple niveau : le niveau pécuniaire, le niveau pénal et le niveau disciplinaire.  

Au niveau pécuniaire, l’objectif est d’obtenir une compensation financière au préjudice. Au niveau pénal, il s’agit de condamner l’auteur à une peine d’amende ou de prison.  Quant au niveau disciplinaire, il relève de l’Ordre National des Pharmaciens, autorité compétente pour sanctionner le pharmacien en cas de faute professionnelle.