L'assurance décennale : une mise au point

Lorsque vous vous apprêtez à vous lancer dans la construction d'un bien immobilier, il vous faut connaître les démarches obligatoires et nécessaires pour mener à bien votre projet. Par exemple, la garantie décennale fait partie de ces assurances que la loi impose au maître d’œuvre. En effet, la responsabilité de ce dernier peut être engagée durant toute la durée des travaux mais aussi après la livraison. D’où, l’intérêt d’une telle assurance.

Responsabilité durant 10 ans

La fin des travaux et la livraison n’exemptent pas le maître d’œuvre qui peut voir sa responsabilité engagée. C’est pourquoi, souscrire une assurance décennale s’avère indispensable. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale.

En effet, la loi oblige le maître d’œuvre et autres prestataires du bâtiment de souscrire une assurance professionnelle.

Durant les dix années qui suivent la livraison de l’ouvrage bâti, le prestataire peut effectivement être tenu pour responsable des dommages occasionnés notamment par un défaut de fabrication qui vient altérer la solidité du bien construit.

Les exceptions à la règle

Aux termes de l’article L243-1-1 du Code des assurances , les constructions suivantes ne peuvent être couvertes au titre de l’assurance décennale : « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages ».

Ces exceptions à la règle trouvent aussi à jouer lorsque l’État ou les collectivités locales sont maîtres d’œuvre de leur propre ouvrage.

A noter aussi que l’assurance décennale ne couvre pas les dégâts occasionnés par les fautes intentionnelles de l’assuré, l’usure, un défaut de manipulation ou d’entretien ou par toute autre forme de vices apparents mais volontairement cachés par le propriétaire.