La nécessité de souscrire une assurance décennale

La garantie décennale fait partie des assurances professionnelles obligatoires dans le domaine de la construction d’après la loi Spinetta. En effet, ce texte fait obligation aux professionnels du bâtiment de souscrire une telle assurance qui trouvera à jouer pendant dix ans. Coup de projecteur.

La couverture de l’assurance décennale

L’assurance décennale permet de couvrir tout constructeur contre les dégâts matériels importants apparaissant durant 10 ans. Les dommages peuvent concerner les fondations ou les murs porteurs, les cassures au niveau des fondations et de la charpente, la déformation et l’effondrement de la charpente, les canalisations d’eau, les branchements électriques, l’isolation thermique et l’isolation phonique, les revêtements du gros ouvrage, la dégradation de la structure, des escaliers et des fondations.

Pour trouver la meilleure offre en la matière, Internet est l’un des moyens les plus efficaces à condition de réaliser sur la Toile un comparatif d’assurances professionnelles. Même si le tarif représente généralement le critère qui fait basculer le choix d’un futur souscripteur, il convient toutefois de bien étudier en détail toutes les offres existantes d’autant plus que les prix diffèrent d’une compagnie à une autre.

Les exclusions de l’assurance décennale

L’assurance décennale ne couvre pas les préjudices provoqués par le maître d’ouvrage qui réalise les travaux ou intervient dans la conception de la construction sans prendre l’avis du constructeur.

Les dommages causés à la suite d’une dégradation des matériels ou de l’ouvrage, par un usage inadapté de l’ouvrage ou par un défaut d’entretien ainsi que les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles et imprévisibles (tempête, crue, cataclysme, attentat,…etc.) n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale.

En outre, l’assuré ne doit pas s’attendre à bénéficier d’une couverture pour les dommages causés par un tiers étant donné que celui-ci est le seul garant de ses actes. Toutefois, les compagnies d’assurance ont mis en place une assurance responsabilité biennale afin d’adapter la couverture des professionnels du bâtiment selon leurs besoins et leurs professions. Ainsi, un plombier se satisfera tout à fait d’une telle garantie biennale.