Jurisprudence : l'extension de la garantie décennale

Une entreprise officiant dans le secteur de la construction doit souscrire une assurance décennale pour exercer son activité en toute régularité. Pourquoi ? Parce qu’elle peut être tenue responsable de tous les vices affectant le bien immobilier construit pendant une période de 10 ans. Mais, il arrive parfois que le client puisse faire jouer ladite assurance au-delà de ce délai. Cette position a été retenue par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mars 2013.

Une faute dolosive imputable au constructeur

À titre exceptionnel, cet arrêt admet que l’assurance décennale couvrant une construction immobilière mal bâtie puisse être invoquée après l’expiration du délai de dix ans, à condition qu’une faute dolosive soit imputable au constructeur.

Pour motiver sa décision, la Cour de cassation énonce que le constructeur est tenu par une obligation de moyen à l’égard de son client. Ainsi, il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la solidité et la stabilité de ses constructions.

En outre, la garantie est directement rattachée au bâtiment et non au client. De ce fait, les propriétaires successifs de la maison ont parfaitement le droit d’invoquer cette couverture à leur profit.

Les caractéristiques de la faute dolosive

Pour invoquer la garantie décennale au-delà du délai de 10 ans, la faute dolosive du constructeur doit être particulièrement grave et elle doit avoir été commise de manière délibérée.

Le caractère volontaire de la faute se traduit par le fait que l’entrepreneur a été conscient de la gravité du manquement à ses obligations contractuelles ou de la violation flagrante des usages en matière de règles de construction.

L’arrêt dispose enfin qu’il n’est pas nécessaire que le constructeur ait eu la volonté de nuire à son client pour avoir commis une telle faute.