Le Sénat adopte le projet de la loi RGPD

Modifiant la « loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans l’Hexagone. En attendant la date fatidique, le projet de loi pour la mise en application de ce texte européen dans le droit national a été adopté par les sénateurs. Coup de projecteur.

De nouvelles obligations pour les entreprises

Les mardi 20 et mercredi 21 mars 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’adaptation en droit français du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui doit entrer en vigueur le 25 mai prochain.

Concrètement, ce nouveau texte vient modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite aussi « loi Informatique et Libertés », afin que la France soit en conformité avec le règlement précité qui entrera en vigueur à la date indiquée ci-dessus.

Pour mémoire, le RGPD met en place de nouveaux droits comme la portabilité des données. Il s’accompagne aussi de nouvelles obligations à l’instar de l’instauration d’un contrôle a posteriori pesant sur les entreprises.

Un amendement sénatorial pour les objets connectés

A y regarder de plus près, le Sénat a adopté le 20 mars un amendement pour la garantie de la protection des données de santé lorsque les prestations de soins font l’objet d’un traitement de la part des « organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie » notamment. Dans un tel contexte, l’amendement de la chambre haute veille à la « non-utilisation des données personnelles de santé » pour la détermination du prix des assurances ainsi qu’à des fins thérapeutiques ou médicales.

Les sénateurs ont adopté un second amendement. Il prévoit la mise en place d’une labellisation gérée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s’agissant des objets connectés. Selon le Sénat, cela permettra aux consommateurs de savoir si ces objets sont en conformité avec des « exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles ».

Notez enfin qu’une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir le 6 avril 2018. En cas d’accord, les conclusions de cette CMP seront votées par les députés le 12 avril et par les sénateurs une semaine plus tard. A défaut, une nouvelle lecture aura lieu devant l’Assemblée nationale et le Sénat avant peut-être une lecture définitive au Palais Bourbon.